Conditions Générales de Vente (CGV) à compter du 1^er janvier 2023

1 – Objet : Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Association MEMOIRES 14 et de son client dans le cadre des prestations fournies par l’Association MEMOIRES 14 et implique au client l’adhésion aux présentes CGV.

2 – Prix : Les prix des prestations fournies sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (par convention ou devis) et pour l’année calendaire. Ils sont libellés en euros (€) TTC, mais pourront être libellés en HT majorés de la TVA sur demande. Pour les prestations particulières ou exceptionnelles, des frais de transport seront appliqués en fonction du kilométrage à effectuer.

3 – Modalités de paiement : Le règlement des prestations s’effectue :

• Soit par chèque ;
• Soit par virement.

Le paiement ne devra pas excéder 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture.

4 – Rabais et ristourne : La responsabilité de l’Association MEMOIRES 14 ne pourra pas être mise en œuvre si pour des raisons impératives ou en cas de force majeure (au sens de l’article 1148 du Code Civil) elle ne peut réaliser l’ensemble de ses prestations. Dans ce cas, l’Association MEMOIRES 14 s’engage à ne facturer que les prestations réalisées (au prorata de la convention ou du devis).

De même, le client s’engage à respecter les dates et horaires définies pour l’année en accord avec notre animateur. Aucune remise ne sera accordée si le client annule un atelier pour convenance personnelle, sauf raisons impératives ou en cas de force majeure (au sens de l’article 1148).

5 – Retard de paiement : En cas de défaut de paiement, après réception de la facture, dans les conditions du paragraphe 3, le client devra s’acquitter de pénalités de retard égales au taux directeur (taux de refinancement ou REFI) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au 1^er janvier ou au 1^er juillet, majoré de 10 points.

Exemple : (0,00 + 10) = 10% pour des pénalités dues au 1^er juillet 2019.

La pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme facturée et sur chaque facture en retard.

En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due de plein droit au titre des frais de recouvrement (article 441-6, I alinéa 12 et D 441-5 du code de commerce) sur chaque facture en retard.